• Constitution
• Charte de l'environnement.md
• Constitution du 4 octobre 1958.md
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.md
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.md
• Lois
• LOI 2003-276 constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.md
• LOI 2007-237 constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution.md
• LOI 2007-238 constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.md
• LOI 2007-239 constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.md
• LOI 58- Constitution du 4 octobre 1958.md
• LOI 60-525 constitutionnelle du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution.md
• LOI 62-1292 constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.md
• LOI 63-1327 constitutionnelle du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.md
• LOI 74-904 constitutionnelle du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution.md

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

Article unique

Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 23 février 2007. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément